Montréal, le 1 avril 2025 – Alors que le gouvernement du Québec s’apprête à adopter le projet de loi 91 instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF), la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) tire la sonnette d’alarme. Dans un mémoire déposé à la Commission des institutions, la FMHF dénonce de graves angles morts dans cette réforme qui risquent de mettre en danger les femmes victimes de violence conjugale et familiale.
Une réforme qui exclut… et qui complique
Le projet de loi 91 ne s’appliquera qu’aux unions parentales et civiles, excluant d’emblée la majorité des familles québécoises, dont les couples mariés et les conjoints de fait ayant eu des enfants avant le 30 juin 2025. « Le projet de loi ne répond tout simplement pas à la réalité des familles d’aujourd’hui, et encore moins à celle des femmes violentées et de leurs enfants », déclare la FMHF.
La médiation obligatoire : un risque pour les victimes
Bien qu’une exemption à la médiation soit prévue en cas de violence, la FMHF juge complexe l’intention d’exiger une déclaration sous serment de la part des victimes. « La médiation en contexte de violence peut renforcer les dynamiques de contrôle de l’agresseur et met les femmes à risque. Ce n’est ni sécuritaire ni équitable », affirme la FMHF.
Une réforme mal arrimée et incomplète
Contrairement aux modèles actualisés ailleurs au Canada, le TUF québécois relèverait de la Cour du Québec et non des cours supérieures. Cette orientation pose des enjeux majeurs de compétence et de formation des juges. Le projet de loi ne prévoit par ailleurs aucun service d’accueil spécialisé, aucune mesure d’accompagnement, ni de formation obligatoire pour les juges, notaires ou médiateur·trices qui sont pourtant des facteurs de réussite identifiés dans d’autres provinces.
Recommandations pour une réforme juste et sécuritaire
La FMHF demande notamment :
- Le report de l’entrée en vigueur de la loi afin d’assurer la formation adéquate des intervenants.
- Le retrait de l’obligation de médiation pour les femmes dénonçant une situation de violence – sans exigence de déclaration sous serment.
- Des investissements dans les services d’aide juridique et d’accompagnement, plutôt que dans la seule médiation.
- L’ajout explicite dans la loi des définitions de la violence conjugale, familiale et du contrôle coercitif.
- La mise en place de services d’accueil et d’information spécialisés au sein des TUF.
Une refonte essentielle
Pour la FMHF, le projet de loi 91, dans sa forme actuelle, constitue une réforme incomplète qui risque d’exclure, de mettre en danger et de complexifier le parcours judiciaire des femmes violentées. La FMHF appelle le gouvernement à revoir en profondeur sa proposition dans une perspective réellement sécuritaire pour toutes les familles.
CONTACT MÉDIA : Elisabeth Viens Brouillard | eviens-brouillard@fmhf.ca
À PROPOS DE LA FMHF :
La FMHF représente 37 maisons d’hébergement de première étape au Québec qui hébergent chaque année près de 2500 femmes et leurs 1500 enfants, victimes de violences conjugale et familiale, de traite, de violences justifiées sur «l’honneur», d’agressions et d’exploitation sexuelles, etc. La FMHF représente également 19 maisons de deuxième étape, qui accueillent les femmes et leurs enfants pour de l’hébergement à plus long terme assurant ainsi leur sécurité physique et psychologique afin de favoriser leur reprise de pouvoir sur leur vie.