Entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile – Modifications au Règlement sur la médiation familiale : les ministres Stéphanie Vallée, Lise Thériault et Sébastien Proulx apportent des précisions

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 Ce règlement vient assurer la concordance entre les dispositions du règlement actuel et les règles de médiation prévues par le nouveau Code de procédure civile, dont celle concernant la participation obligatoire des parents à une séance d’information portant sur la parentalité et sur la médiation.

« Depuis le 1er janvier 2016, les parents séparés ou divorcés qui ne s’entendent pas ont l’obligation légale d’assister à cette séance d’information s’ils veulent être entendus par le tribunal. Toutefois, cette mesure a amené des gens à penser, à tort, que la médiation familiale est obligatoire. Sur ce point, il m’importe d’apporter des précisions à savoir que la médiation familiale est essentiellement une démarche volontaire et que, le cas échéant, il est possible d’y mettre fin en tout temps. Plus humaine et moins coûteuse, la médiation familiale demeure une solution avantageuse et préférable à la tenue de longs procès », a déclaré la ministre.

Néanmoins, il y a des situations où la participation à la séance d’information et le recours à la médiation familiale sont peu appropriés, notamment dans les cas de violence conjugale.

« Les femmes vivant une situation de violence conjugale peuvent être rassurées : une exemption est prévue à leur intention dans le nouveau Code de procédure civile, car en tant que société, nous avons le devoir de protéger les personnes les plus vulnérables et d’assurer leur sécurité », a précisé la ministre responsable de la Condition féminine, Mme Lise Thériault.

Bien s’informer pour mieux agir, dans l’intérêt des enfants

Rappelons que la séance d’information portant sur la parentalité et sur la médiation est offerte gratuitement en soirée dans 42 palais de justice. Animée par des médiateurs, elle invite les parents à réfléchir aux besoins de leurs enfants ainsi qu’à la façon d’établir un mode efficace de communication parentale. Des renseignements sur les différentes façons de régler les questions légales liées à la séparation, dont la médiation familiale, viennent conclure la rencontre.

Fait important, les personnes doivent s’inscrire pour y assister et peuvent être accompagnées par une personne de leur choix. De plus, les ex-conjoints sont assurés de ne pas être inscrits à la même séance, sauf s’ils en font la demande.

« Quiconque a vécu une séparation ou un divorce sait combien cette étape peut être difficile pour tous les membres de la famille. En offrant des séances gratuites dans le réseau des palais de justice, le gouvernement du Québec entend soutenir les parents québécois dans leur quête d’informations, en vue de prendre les meilleures décisions dans l’intérêt de leurs enfants », a conclu le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la Famille, M. Sébastien Proulx. 

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Pour voir le communiqué, cliquer ici

Crédits photo: cbc.ca

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