La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) dépose ce mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi 91 « Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec ». Alors que la création d’un tribunal unifié de la famille est sur la table depuis les années 70 et qu’elle était nettement attendue au Québec, le projet tel que proposé par le gouvernement comporte plusieurs angles morts qui risquent de porter préjudice aux femmes victimes de violence et leurs enfants.
Nous considérons, à l’instar de la professeure de droit Me Valérie P. Costanzo, que dans l’état actuel du projet de loi, un devoir de précaution s’impose et que le report de l’adoption du PL91 soit un exercice nécessaire, afin de présenter d’abord une vision globale de la mutation vers un TUF intégré qui tienne compte des meilleures pratiques et qui favorise un accès optimal à la justice pour les familles.
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