Avis- La FMHF réagit au projet de loi 73

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La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes dépose cet avis dans le cadre des consultations sur le projet de loi 73 « Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence ». La FMHF souhaite apporter un éclairage particulier sur les enjeux d’accessibilité à la justice pour les victimes de violences, ainsi que sur les impacts des nouvelles mesures proposées pour contrer le partage non consensuel d’images intimes. Ce projet de loi représente une avancée notable, non seulement en ce qui concerne les victimes de violence numérique, mais également pour faciliter l’accès au système de justice en matière civile et favoriser la protection des victimes de violences. Plusieurs modifications significatives ont été mises de l’avant, notamment l’introduction de procédures permettant aux victimes d’obtenir une ordonnance pour faire cesser le partage d’images intimes sans consentement de manière rapide et confidentielle, tout en intégrant des sanctions renforcées pour les contrevenants, afin de mieux dissuader et réprimer les actes de violence numérique et de sextorsion. Par ailleurs, en facilitant la reconnaissance de l’impact des mythes et des stéréotypes véhiculés à l’encontre des victimes dans le système judiciaire, le projet de loi contribue à créer un environnement judiciaire plus équitable et inclusif.

Tout en saluant ces avancées, la FMHF exprime également des préoccupations à l’égard des « angles morts » du projet de loi qui pourraient compromettre l’accès aux recours pour certains groupes marginalisés, notamment les femmes vivant en milieu rural, en situation de précarité ou issues de communautés vulnérabilisées.

Cet avis met en lumière plusieurs propositions de modification au projet de loi qui pourront mieux répondre aux besoins et réalités des femmes violentées et permettre de diminuer considérablement les obstacles pour les victimes.

 

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