Mémoire de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la chambre des communes du Canada dans le cadre du projet de loi C-78 : Loi modifiant la loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et modifiant une autre loi en conséquence
« Les États devraient mettre en oeuvre sans retard, par tous les moyens appropriés, une politique visant à éliminer la violence à l’égard des femmes et, à cet effet : … Élaborer des stratégies de prévention et toutes mesures de caractère juridique, politique, administratif et culturel propres à favoriser la protection des femmes contre la violence et à garantir que les femmes ne se verront pas infliger un surcroît de violence du fait de lois, de modes de répression ou d’interventions d’un autre ordre ne prenant pas en considération les caractéristiques propres à chaque sexe… »
Extrait de la Déclaration pour l’élimination des violences faites aux femmes (ONU : 1993)
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