MÉMOIRE | Vers une reconnaissance législative intégrée de la violence conjugale et familiale : gage d’une protection assurée pour les femmes violentées et leurs enfants.

Mémoire de la Fédération des maisons dhébergement pour femmes (FMHF) soumis à la commission des institutions projet de loi 2 loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le code civil en matière de droits de la personnalité et détat civil. 

Alors que les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2 ont débutés, notre mémoire analyse, entre autres, certains articles de droit dont l’application auront un impact certain sur le filet de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants, notamment : l’introduction d’une définition opérationnelle de la violence familiale/conjugale et la détermination de critères d’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans ce contexte; l’obligation à l’effet que l’autorité parentale doive s’exercer dans un contexte exempt de violence familiale/conjugale/sexuelle et la possibilité que, dans un contexte de violence familiale/conjugale ou sexuelle, le parent victime puisse demander des soins/services pour ses enfants sans l’autorisation du parent exerçant de la violence. 

Nous sommes à la croisée des chemins. Cette réforme, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte sans équivoque de la violence conjugale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination, spécialement, des droits de garde. 

La FMHF espère donc que, grâce au projet de loi 2, une reconnaissance effective de la violence familiale/conjugale ou sexuelle dans les affaires en droit de la famille en phase avec les définitions provinciale (Politique en matière de violence conjugale) et fédérale (Loi du divorce) permettra de s’assurer optimalement de la sécurité des femmes et de leurs enfants sur les plans physique et psychologique, ainsi que de garantir une certaine cohérence entre les différentes sphères du droit – criminel, familial et ultimement en protection de la jeunesse tel que le préconise le rapport Rebâtir la confiance. 

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