MÉMOIRE | La prise en compte de la violence conjugale dans la loi sur la protection de la jeunesse : une nécessité pour assurer la sécurité des enfants et des mères vivant en contexte de violence conjugale.

Mémoire de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes présenté à la Commission de la santé et des services sociaux dans le cadre de l’étude détaillée du projet de loi n° 15, modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives. 

Bien des changements ont été effectués depuis la mise en chantier de la Politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale en 1995. Au cours de la dernière année, des développements importants ont eu lieu, dans la foulée du rapport Rebâtir la confiance. L’instauration de tribunaux spécialisés et la réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte de la violence familiale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination des droits de garde entre autres. Ces changements structurants et novateurs deviendront des leviers centraux dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales qui s’inscrivent dans le continuum des violences faites aux femmes. 

Cependant, il y a encore des lacunes importantes dans l’intervention en protection de la jeunesse. Le rapport Rebâtir la confiance, publié en 2020, souligne certains enjeux dans l’identification de la violence conjugale et dans l’attribution de la responsabilité de la compromission par les services de protection de la jeunesse et met en évidence les incohérences entre les différents secteurs d’intervention. 

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