Nous voulons avant tout souligner, encore une fois à la suite de la Loi sur l’implantation des tribunaux spécialisés, l’engagement politique et la volonté législative du gouvernement Québécois quant à la réforme en profondeur de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, le projet de loi numéro 2. Nous saluons de ce fait, la volonté de changement social et d’amélioration des conditions de vie et de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants dans un contexte de violence familiale, conjugale et/ou sexuelle.
Nous ferons dans un premier temps un état des lieux de la reconnaissance de la violence familiale/conjugale par les tribunaux de la famille à partir de la littérature scientifique entre autres notre rapport de recherche conjoint intitulé La violence conjugale devant les tribunaux de la famille : enjeux et pistes de solution (2019). À partir de ces constats, nous analyserons certains articles de droit qui nous semblent essentiel de préciser, plus particulièrement ceux dont l’application aura un impact certain sur le filet de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants, par exemple : L’introduction d’une définition opérationnelle de la violence familiale/conjugale et la détermination de critères d’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans ce contexte; l’obligation à l’effet que l’autorité parentale doive s’exercer dans un contexte exempt de violence familiale/conjugale/sexuelle; la possibilité que, dans un contexte de violence familiale/conjugale ou sexuelle, le parent victime puisse demander des soins/services pour ses enfants sans l’autorisation du parent exerçant de la violence etc. Ces dispositions législatives novatrices et adaptées, nous l’espérons vivement, permettront de résoudre plusieurs problématiques actuelles de reconnaissance de la violence familiale/conjugale/sexuelle et ses impacts sur les femmes/mères et leurs enfants par les tribunaux de la famille.