La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) dépose ce mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi 91 « Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec ». Alors que la création d’un tribunal unifié de la famille est sur la table depuis les années 70 et qu’elle était nettement attendue au Québec, le projet tel que proposé par le gouvernement comporte plusieurs angles morts qui risquent de porter préjudice aux femmes victimes de violence et leurs enfants.
Nous considérons, à l’instar de la professeure de droit Me Valérie P. Costanzo, que dans l’état actuel du projet de loi, un devoir de précaution s’impose et que le report de l’adoption du PL91 soit un exercice nécessaire, afin de présenter d’abord une vision globale de la mutation vers un TUF intégré qui tienne compte des meilleures pratiques et qui favorise un accès optimal à la justice pour les familles.
Nous sommes également en accord avec les recommandations principales présentées par Me Costanzo, professeure, Département des sciences juridiques de l’UQAM, dans son mémoire déposé à la Commission des Institutions Réflexions sur le « tribunal » « unifié » de la « famille » 2025 :
- Renommer le « tribunal unifié de la famille » pour la « Chambre des familles » à la
Cour du Québec.
- Nommer des juges dédiés et ayant une expérience pratique en matière de droit familial.
- Reporter l’entrée en vigueur de la loi afin de laisser le temps de former des juges de la Cour du Québec à entendre des questions de droit de la famille pour laquelle ils et elles n’ont pas été formés ni nommés.
- Honorer le caractère volontaire de la médiation.
- Repenser le rôle du juge unique relatif à la séance de conciliation et la tenue d’une audience sommaire afin de respecter les principes éthiques et déontologiques.
- Fournir des services d’orientation et de coordination des dossiers tant à la Chambre familiale de la Cour supérieure qu’à la Chambre des familles, de même qu’à la Chambre de la jeunesse et les deux Chambres criminelles et pénales, et ce, dans l’esprit d’un meilleur accès à la justice