La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes dépose ce mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi n° 4 « Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime». La FMHF considère que cette loi représente une étape importante dans les efforts du Québec pour mieux protéger les personnes exposées à la violence d’un partenaire intime. En proposant un mécanisme de divulgation inspiré de la Loi de Clare, le législateur reconnaît que l’accès à l’information peut contribuer à prévenir des violences graves et soutenir la prise de décision des femmes. Plusieurs éléments du projet de loi vont dans la bonne direction, notamment la reconnaissance de la période post-séparation comme moment de risque accru, l’inclusion explicite des organismes spécialisés et la possibilité pour les mineures de 14 ans et plus de déposer une demande. Cependant, l’expérience canadienne et internationale démontre que ce type de dispositif n’est efficace que lorsqu’il est solidement encadré, bien financé et intégré dans un véritable continuum de services. Les limites connues des mécanismes inspirés de la Loi de Clare, responsabilisation excessive des victimes, dépendance aux données policières, manque de soutien post-divulgation, doivent être prises au sérieux.
C’est pourquoi la FMHF formule 7 recommandations essentielles pour que le projet de loi n° 4 devienne un outil réellement protecteur, plutôt qu’un dispositif symbolique ou potentiellement risqué.
La FMHF réitère sa volonté de collaborer avec le gouvernement afin de bâtir un mécanisme qui respecte les réalités des femmes, protège les plus vulnérabilisées et s’inscrit dans une vision globale de prévention, de sécurité et de lutte contre les violences genrées. Le Québec a l’occasion de mettre en place un modèle innovant, cohérent et centré sur les besoins des femmes. Il importe maintenant de s’assurer que cette loi soit implantée avec rigueur, sensibilité et responsabilité.