VERS UNE RECONNAISSANCE LÉGISLATIVE INTÉGRÉE DE LA VIOLENCE CONJUGALE ET FAMILIALE : GAGE D’UNE PROTECTION ASSURÉE POUR LES FEMMES VIOLENTÉES ET LEURS ENFANTS.

À Montréal, le 1 décembre 2021 — La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes veut saluer, encore une fois, à la suite de la Loi sur l’implantation des tribunaux spécialisés, l’engagement politique et la volonté législative du gouvernement Québécois.

Une réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil démontre une volonté de changement social et d’amélioration des conditions de vie et de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants dans un contexte de violence familiale, conjugale et/ou sexuelle.

Alors que les consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2 ont débutés, le mémoire déposé par la FMHF analyse, entre autres, certains articles de droit dont l’application auront un impact certain sur le filet de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants, notamment : l’introduction d’une définition opérationnelle de la violence familiale/conjugale et la détermination de critères d’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans ce contexte; l’obligation à l’effet que l’autorité parentale doive s’exercer dans un contexte exempt de violence familiale/conjugale/sexuelle et la possibilité que, dans un contexte de violence familiale/conjugale ou sexuelle, le parent victime puisse demander des soins/services pour ses enfants sans l’autorisation du parent exerçant de la violence.

Nous sommes à la croisée des chemins. Cette réforme, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte sans équivoque de la violence conjugale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination, spécialement, des droits de garde.

Notons qu’en mai 2019, des expertes représentant plusieurs entités onusiennes sonnaient l’alarme quant à l’importance centrale de prendre en compte les questions de violence conjugale dans la détermination des droits de garde. Tel qu’exprimé dans leur lettre ouverte intitulée Intimate partner violence against women is an essential factor in the determination of child custody, say women’s rights experts (31 may 2019)[1] :

Ignorer la violence conjugale dans la détermination de la garde des enfants peut entraîner de graves risques et doit donc être pris en compte pour leur assurer une protection efficace.[2]

La FMHF espère donc que, grâce au projet de loi 2, une reconnaissance effective de la violence familiale/conjugale ou sexuelle dans les affaires en droit de la famille en phase avec les définitions provinciale (Politique en matière de violence conjugale) et fédérale (Loi du divorce) permettra de s’assurer optimalement de la sécurité des femmes et de leurs enfants sur les plans physique et psychologique, ainsi que de garantir une certaine cohérence entre les différentes sphères du droit – criminel, familial et ultimement en protection de la jeunesse tel que le préconise le rapport Rebâtir la confiance.

[1]La lettre entière est disponible ici :

https://www.ohchr.org/Documents/Issues/Women/SR/StatementVAW_Custody.pdf

[2]Les auteures : Dubravka Šimonovic, Hilary Gbedemah, Ivana Radačić, Feride Acar, Margarette May Macaulay, Lucy Asuagbor and Sylvia Mesa.

Lien du mémoire complet : ici

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CONTACT MÉDIA : Elisabeth Viens Brouillard | 514 233 8256 | eviens-brouillard@fede.qc.ca

À PROPOS DE LA FMHF :

La FMHF représente 36 maisons d’hébergement au Québec qui hébergent chaque année près de 3000 femmes et leurs 1500 enfants, victimes de violences conjugale et familiale, de traite et de violences basées sur l’honneur, d’agressions et d’exploitation sexuelles, etc. Elles répondent à plus de 50 000 appels et assurent plus de 175 000 suivis individuels. Elles soutiennent, via leurs services externes, plus de 5000 femmes et enfants. La FMHF représente également près de 150 unités de deuxième étape dans une quinzaine de ressources, qui accueillent les femmes et leurs enfants pour des séjours plus longs.

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