À Montréal, le 30 mars 2023 – La FMHF tient à annoncer le dépôt de son tout dernier mémoire quant au projet de loi 12 concernant la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.
Bien des changements importants ont été effectués depuis la mise en chantier de la Politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale en 1995 ainsi que les différents plans d’action et politique en matière d’agressions et d’exploitation sexuelles. Nous sommes à la croisée des chemins. La réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte de la violence familiale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination des droits de garde entre autres (projet de loi 2).
Ces changements structurants amélioreront de façon notable la prise en compte de la violence familiale, conjugale, sexuelle par les tribunaux (projet de loi 2 et 12). Rappelons que ce n’est que depuis 1983, que le viol au sein du mariage est considéré comme un crime au Canada. Le projet de loi 12, lui, va encore plus loin et propose de retirer à l’agresseur toute emprise sur sa victime et l’enfant provenant de l’agression sexuelle, tout en le responsabilisant financièrement pour ce viol. Nous saluons cette mesure qui vise à protéger les femmes violentées et leurs enfants, en introduisant des dispositions concernant la possibilité de s’opposer à l’établissement de la filiation en contexte d’agression sexuelle.
« Le projet de loi doit prendre en compte toutes les formes d’agressions sexuelles, notamment celles perpétrées en contexte de violence conjugale et familiale qui sont plus complexes en termes de démonstration de la preuve », indique Manon Monastesse, directrice générale, FMHF.
Pour plus d’informations :
Mémoire de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
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CONTACT MÉDIA :
Elisabeth VIENS-BROUILLARD | 514 233-8256 | eviens-brouillard@fede.qc.ca
À PROPOS DE LA FMHF
La FMHF représente près de 60 maisons d’hébergement à travers la province.
Les maisons d’hébergement hébergent chaque année près de 3 00 femmes et leurs 1 500 enfants, victimes de violences conjugale et familiale, de traite, de violences basées sur l’honneur, d’agressions et d’exploitation sexuelles et autres. Elles effectuent près de 80 000 appels, 48 000 rencontres de suivi individuel et plus de 2 000 accompagnements. Elles soutiennent également près de 6 000 femmes et enfants via leurs services externes.
Les maisons d’hébergement de deuxième étape, elles, représentent plus de 165 unités et accueillent les femmes et leurs enfants pour de l’hébergement à plus long terme assurant ainsi leur sécurité physique et psychologique afin de favoriser leur reprise de pouvoir sur leur vie.