Rapport du Comité consultatif sur le droit de la famille : de bonnes intentions qui ne vont pas assez loin pour la FAFMRQ

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Ce dernier propose la mise en place d’une « prestation compensatoire parentale », visant à compenser les pertes économiques subies par l’un des parents à la suite de la naissance d’un enfant. D’après Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération : « Les femmes devront faire la démonstration qu’elles ont bel et bien été désavantagées pour avoir droit à une compensation, alors que les enfants devraient simplement bénéficier des mêmes droits et protections, peu importe que leurs parents soient mariés ou non ».

Actuellement, les enfants issus d’une union de fait (qui représentent pourtant près de 60 % des enfants québécois) ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés et cela a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie au moment de la rupture de leurs parents.

Bien que ce rapport reconnaisse la naissance d’un enfant, et non plus le mariage, comme un critère imposant des droits et obligations en matière familiale, la FAFMRQ estime qu’il aurait été beaucoup plus simple d’étendre les protections actuelles du mariage aux couples avec enfants, peu importe qu’ils soient mariés ou non.

Consulter le communiqué de presse de la FAFMRQ ainsi que le rapport du Comité.

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