Loi 64 sur l’immatriculation des armes d’épaule : Une loi essentielle pour protéger les citoyens selon les autorités en matière de sécurité et de santé publiques

Québec, mardi 15 mars 2016 — Les principaux intervenants québécois en matière de prévention et de contrôle de la criminalité, accompagnés d’autres intervenants en santé publique, se sont rassemblés ce matin à Québec pour témoigner de leur appui indéfectible au projet de loi 64, soit la « Loi sur l’immatriculation des armes à feu ». Le projet de loi, qui a été déposé le 3 décembre dernier à l’Assemblée nationale, sera examiné par la Commission des institutions dès la semaine prochaine (audiences les 23 et 24 mars et 5, 6, 7 et 12 avril).

La législation vise à s’assurer que toute arme à feu « à autorisation non restreinte » soit enregistrée sous un système d’immatriculation, de manière à lier ces armes à leurs propriétaires légaux. Elle prévoit également l’obligation pour les commerçants d’armes à feu de tenir un inventaire des armes non restreintes en leur possession. Au Québec, 94% des armes à feu sont des armes non restreintes — principalement des fusils et carabines de chasse, bien que cette catégorie inclut aussi de nombreux modèles d’armes d’assaut. Compte tenu de l’élimination de l’enregistrement des armes non restreintes au niveau fédéral, les armes d’épaule ne sont présentement pas comptabilisées et peuvent être achetées et transférées sans laisser de trace.

Selon Pierre Veilleux, président de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec, « le but de l’enregistrement en est un de prévention : en contrôlant la possession et le transfert des armes à feu légales, on rend plus difficile leur détournement vers le marché illégal et on minimise ainsi les chances qu’elles tombent entre de mauvaises mains. C’est pour cette raison que l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec, tout comme les principales organisations policières au Québec, appuie l’enregistrement des armes à feu et, plus précisément dans le contexte actuel, le projet de loi 64.

« Lorsque nos policiers ont accès à l’information sur le nombre et le type d’armes à feu possédées par les citoyens, ils peuvent mieux gérer les situations de crises — comme le cas d’un individu barricadé, ils peuvent procéder à des interventions préventives plus efficacement — comme le retrait des armes d’un individu potentiellement dangereux, et ils peuvent aussi effectuer de meilleures enquêtes criminelles — notamment lorsqu’une arme est retrouvée sur les lieux d’un crime

Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal, ajoute par voie d’une déclaration : « L’enregistrement des armes à feu est une composante essentielle d’un contrôle des armes efficace. À défaut de pouvoir compter sur un registre fédéral de toutes les armes, la Fraternité des policiers et policières de Montréal appuie fermement l’instauration d’un système d’enregistrement des armes d’épaule au Québec. En ce sens, la Fraternité souhaite exprimer son soutien sans équivoque au projet de loi 64 (« Loi sur l’immatriculation des armes à feu ») déposé à l’Assemblée nationale le 3 décembre dernier. En plus d’offrir une information pertinente en matière de sécurité, l’enregistrement des armes crée des conditions pour que les armes légales demeurent entre les mains des bonnes personnes. Il responsabilise les propriétaires, qui doivent disposer avec soin d’une arme enregistrée à leur nom. »

Sylvie Langlais, présidente du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, affirme que « Les armes d’épaule jouent un rôle particulièrement déterminant en contexte de violence conjugale, qui ne se vit pas dans un contexte de criminalité de rue ou d’organisations criminelles mais bien à la maison. Dans ce contexte, des armes à feu ne sont pas toujours présentes. Mais quand elles le sont, elles peuvent être utilisées pour menacer, intimider, traumatiser et, dans les pires cas, tuer. Et lorsque cela survient, il s’agit principalement d’armes d’épaule. En effet, la possession d’armes à feu dans une demeure est un facteur de risque reconnu dans les cas d’homicides conjugaux et de filicides familiaux et fait accroître également le sentiment d’impuissance pour une victime de violence conjugale. »

« L’enregistrement des armes permet une meilleure protection des victimes potentielles, de leur entourage et des policiers. Il devient ensuite plus facile pour la police de connaître le nombre et le type d’armes potentiellement détenues par l’agresseur ainsi que de retrouver le présumé meurtrier, » ajoute Marie – Hélène Senay, coordonnatrice communication et analyse à la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes. À la suite de la mise en œuvre de la loi fédérale qui comprenait l’enregistrement de toutes les armes, « le nombre de femmes tuées par balle a chuté, soit près de 50% entre 1995 et 2008, dernière année où les données sont disponibles. Ainsi, le contrôle des armes à feu sauve des vies, ».

Diane Guilbault, vice-présidente de Pour les droits des femmes du Québec, renchérit : « en tant que groupes de femmes, il nous faut insister sur le besoin de faire refléter dans nos lois les valeurs d’une société paisible et égalitaire. Le contrôle des armes à feu et leur enregistrement sont d’une importance cruciale pour la sécurité des femmes, des enfants, et de la société entière.»

Le registre fédéral aurait contribué à la diminution des suicides par balles au Québec comme au Canada. Selon Jérôme Gaudreault, directeur général de l’Association québécoise de prévention du suicide, « les armes à feu peuvent être extrêmement létales. Elles donnent peu de temps aux proches et aux intervenants pour effectuer une intervention efficace qui permettrait de sauver une vie, d’où l’importance de les contrôler efficacement. Les mesures fédérales adoptées suite à la tuerie à Polytechnique, dont l’enregistrement de toutes les armes, ont été associées à une baisse phénoménale des suicides par armes à feu. Au Québec par exemple, nous avons constaté une baisse fulgurante de 60 % des suicides par armes à feu entre 1995 et 2008, soit de 343 à 137 suicides et, ce, sans indice de substitution avec d’autres moyens. Nous voulons conserver ces acquis et c’est pourquoi nous appuyons sans réserve et même de manière très enthousiaste le projet de loi 64. » 

Louise Soulière, vice-présidente de l’Association pour la santé publique du Québec ajoute « L’Association pour la santé publique du Québec regroupe des citoyens et des partenaires qui partagent une vision de santé durable pour tous, en mettant de l’avant la prévention. Elle souscrit à l’importance d’investir dans la prévention primaire des problèmes que ce soit dans le domaine du développement des personnes, des saines habitudes de vie ou des environnements favorables à la santé et au bien-être. Nous sommes confiants que la ‘Loi sur l’immatriculation des armes à feu’ continuera de générer des impacts concrets et positifs sur la santé et la sécurité de la population québécoise et nous encourageons le gouvernement à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible. »

Aux côtés de Louise de Sousa, mère d’Anastasia de Sousa qui est décédée lors du drame au Collège Dawson, et de Nathalie Provost, qui a été blessée lors de la tragédie à l’École Polytechnique, la présidente de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Arlène Gaudreault, a précisé l’importance d’écouter les victimes comme celles-ci dans le cadre du débat actuel: « Dans le débat actuel entourant la création d’un registre québécois des armes à feu, les opposants mettent l’accent sur les coûts, les obligations et les inconvénients qui vont en découler. Les souffrances et les impacts à long terme pour les victimes et leurs familles semblent peu peser dans la balance. De l’avis de l’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, ils devraient pourtant être au centre de nos préoccupations lors de l’examen du projet de loi no 64. »

Enfin, selon Heidi Rathjen, coordonnatrice du groupe PolySeSouvient, le projet de loi 64 ne devrait pas faire l’objet d’un vote libre. « Le contrôle des armes est une question de sécurité publique, qui peut faire la différence entre la vie et la mort de citoyens. Il n’est pas question ici de ‘dilemme moral’ face à un enjeu obscur : il existe de solides assises scientifiques et un consensus mondial parmi les experts en prévention sur l’efficacité des mesures de contrôle des armes. De plus, lorsqu’il y a eu vote libre sur la question au niveau fédéral, les votes se sont généralement soldés en fonction des pressions du lobby des armes. » 

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Pour entrevues :

  • Association des policières et policiers du Québec : Laurent Arel, Responsable des communications, 514-823-8474, laurent.arel@gmail.com
  • Fraternité des policières et policiers du Québec : Martin Desrochers, 514-913-0708 ou martind@fppm.qc.ca
  • Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale : Sylvie Langlais, Présidente, 514-726-0908
  • Fédération des maisons d’hébergement pour femmes : Marie-Hélène Senay, 438-929-2201
  • Pour les droits des femmes du Québec : Diane Guilbault, 581-309-5773
  • Association québécoise de prévention du suicide : Catherine Rioux, Coordonnatrice des communications, 581-888-2199
  • Louise de Sousa, mère d’Anastasia de Sousa, 514-942-7399
  • Nathalie Provost, survivante de la tuerie à Polytechnique, 514-796-0142
  • PolySeSouvient : Heidi Rathjen, 514-816-7818 ou polysesouvient@gmail.com

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