L’importance de protéger les femmes et les enfants en criminalisant les conduites contrôlantes et coercitives
Observations écrites présentées par la Fédération des Maisons d’hébergement pour femmes (FMHF)
Projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Le vendredi 27 octobre 2023
Déposées dans le cadre des Panels virtuels sur la création potentielle d’une infraction criminelle de contrôle coercitif dans le contexte de relations intimes