01 décembre 2013

Certains articles du projet de loi 60 portent atteinte à l’autonomie des organismes communautaires autonomes

Mémoire déposée dans le cadre de la consultation générale et des auditions publiques sur le projet de loi n° 60.

Auteur(s) :

Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

Document(s) et lien(s)

application/pdf

Mémoire – Charte de la laïcité

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