Mémoire | PRENDRE EN CONSIDÉRATION LES IMPACTS DE LA VIOLENCE FAMILIALE POUR MIEUX PROTÉGER LES FEMMES VIOLENTÉES ET LEURS ENFANTS DANS UN CONTEXTE DE DIVORCE

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Le présent mémoire de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) concernant le PROJET DE LOI C-78 : Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi (ci-après projet de loi C-78) s’appuie essentiellement sur celui de l’organisme Luke’s Place et de l’Association nationale Femmes et Droit (ANFD) élaboré à partir de multiples consultations menées auprès d’avocat-e-s, d’universitaires et d’organisations féministes de défense des droits et de services de première ligne.

 

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