Mémoire | La prise en compte de la violence conjugale dans la loi sur la protection de la jeunesse: une nécessité pour assurer la sécurité des enfants et des mères vivant en contexte de violence conjugale

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Au cours de la dernière année, des développements importants ont eu lieu, dans la foulée du rapport Rebâtir la confiance. L’instauration de tribunaux spécialisés et la réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte de la violence familiale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination des droits de garde entre autres. Ces changements structurants et novateurs deviendront des leviers centraux dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales qui s’inscrivent dans le continuum des violences faites aux femmes. 

Cependant, il y a encore des lacunes importantes dans l’intervention en protection de la jeunesse. Le rapport Rebâtir la confiance, publié en 2020, souligne certains enjeux dans l’identification de la violence conjugale et dans l’attribution de la responsabilité de la compromission par les services de protection de la jeunesse et met en évidence les incohérences entre les différents secteurs d’intervention. « Néanmoins, des lacunes persistent en ce qui a trait à l’identification et à l’évaluation de la violence conjugale et de ses impacts sur les victimes La violence conjugale n’est pas toujours reconnue et nommée dans les procédures en protection de la jeunesse et même lorsqu’elle est identifiée, on ne considère pas nécessairement la complexité des dynamiques de contrôle ainsi que les impacts à court et à long terme sur les enfants et les parents victimes. On peine également à reconnaître que la violence et ses impacts se poursuivent fréquemment au-delà de la séparation. Ainsi, les situations de violence conjugale sont souvent abordées sous l’angle des conflits de séparation et peuvent même être faussement interprétées comme des situations d’aliénation parentale, même si ces deux termes ne se retrouvent pas dans la Loi sur la protection de la jeunesse. » 

 

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