Avis | Un changement novateur qui donne une voix aux victimes au sein du Conseil de la Magistrature

Avis de la Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) présenté à la commission des institutions dans le cadre des Consultations particulières et auditions publiques projet de loi no 8.

Document(s) et lien(s)

Consulter le document