Intoxication extrême comme défense en justice, un recul majeur pour les droits des femmes violentées !

À Montréal, le 19 mai 2022 – C’est avec consternation et incompréhension que La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) réagit à l’annonce de la décision rendue par la Cour suprême du Canada citant que des personnes ayant commis des actes de violence alors qu’elles étaient sous l’effet de l’alcool, de la drogue ou de médicaments pourront invoquer l’intoxication extrême comme défense en justice. 

La FMHF est d’avis que ce jugement fournit, une fois de plus, un levier puissant de déresponsabilisation aux hommes violents qui commettent des crimes envers les femmes et représente un retour en arrière de plusieurs décennies pour la reconnaissance des violences faites aux femmes et un déni de leurs droits fondamentaux à la vie, la sécurité, la justice. 

  

Les femmes violentées et marginalisées seront les plus impactées 

Depuis janvier 2022, 5 féminicides et 2 infanticides sont arrivés dans la province du Québec seulement. Pour l’année 2021, le triste compte est à plus de 26 féminicides. Au Canada, une femme est tuée par son partenaire ou ex-partenaire intime aux 2 jours et demi. Il est impensable que dans un tel contexte, aggravé par la pandémie, cette décision n’ait pas d’impacts négatifs dans la vie des femmes violentées et marginalisées. La FMHF et ses membres ont pour mission de défendre les droits des femmes victimes de violence familiale, conjugale, sexuelle, de crime basé sur « l’honneur », d’exploitation sexuelle, de traite et toutes autres violences genrées. Individuellement et collectivement, arrêtons de protéger juridiquement et socialement les agresseurs et d’invisibiliser les victimes et survivantes ! 

  

Mythe, contexte et interprétation 

L’idée que les hommes qui commettent des crimes contre les femmes « perdent le contrôle » est un mythe qui a été à plusieurs reprises démystifié, mais qui perdure dans l’imaginaire collectif et juridique. Le fait qu’un agresseur aurait consommé avant de commettre un crime violent est déjà trop souvent utilisé pour décontextualiser l’acte lui-même et pour renforcer la construction situationnelle entourant le crime. La consommation de drogue ou d’alcool peut être un élément déclencheur à une situation de violence, mais ne l’excuse jamais. La violence est un choix, tel que nous le démontre l’étude, réalisé par Rebecca Emerson Dobash et Russell P. Dobash, nommée What Were They Thinking? Men Who Murder an Intimate Partner auprès de 104 hommes reconnus coupables du meurtre de leur conjointe :  

Beaucoup ont excusé leur comportement en invoquant notamment la « perte de contrôle à cause de l’alcool » ou ont affirmé que les femmes exagéraient la violence et ses conséquences. Malgré la prétention de « perte de contrôle », les hommes ont cité des objectifs clairs pour leur utilisation de la violence : la prise de contrôle. Ces hommes sont violents et ont des comportements contrôlants et abusifs qui s’intensifient avec le temps. Chez la plupart de ces hommes, il y a de fortes notions de propriété, de possessivité et de jalousie, même si le sentiment de « propriété » était généralement nié. 

  

La reconnaissance de l’intoxication extrême en appui à la défense de provocation? 

Il n’est pas nouveau que les hommes violents justifient leurs actes de violence en imputant la responsabilité de leurs actes à leur victime. C’est une façon de se déresponsabiliser face à leurs crimes, particulièrement en contexte de violence conjugale et sexuelle. En droit criminel canadien, nous pouvons penser à la défense de provocation reconnu par l’article 232 du Code criminel. La défense de provocation peut être invoquée exclusivement face à une accusation de meurtre. Cette défense excuse en partie le meurtre commis dans un accès de colère, si l’accusé a perdu le contrôle de lui-même et si l’autorité judiciaire est d’avis qu’un « homme ordinaire », dans les mêmes circonstances, aurait également été provoqué par la victime au point de perdre son sang-froid et de par exemple tuer sa conjointe. Mais en violence conjugale ou en violence sexuelle nous ne sommes pas face à des hommes ordinaires, comme le disent si bien Dobash et Dobash nous sommes en présence d’hommes qui veulent imposer leur domination et exercer leur contrôle consciemment intoxication et/ou provocation ou pas! Les différentes organisations oeuvrant auprès des victimes se battent depuis des décennies pour faire reconnaître cet état de fait largement documenté scientifiquement.  

 

Tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale et sexuelle 

Cette nouvelle soulève de nombreux questionnements pour la FMHF en sachant le travail et l’attention acharnés qui sont mis de l’avant pour l’implantation de tribunaux spécialisés pour un meilleur accompagnement des victimes de violence conjugale et sexuelle dans la province. La FMHF est inquiète du message contradictoire que ce jugement peut entraîner dans l’inconscient collectif, sachant déjà que la confiance envers le système de justice actuelle est encore fragile mais que la volonté politique est présente pour changer ce constat. En comprenant que l’article 33.1 du Code criminel, selon lequel l’intoxication volontaire, qui rend une personne incapable de se maîtriser consciemment ou d’avoir conscience de sa conduite ne constitue pas une défense sera invalidé, comment une cohérence judiciaire est-elle possible ? Et comment sera défini, évalué et balisé la situation médicalement et juridiquement de l’intoxication extrême? 

  

Débat sur le droit à l’avortement 

Cette décision a été rendue public quelques jours après une manifestation « pro-vie » qui a eu lieux à Ottawa rassemblant plus de 3 000 personnes. Le climat entourant l’accès et la légalisation de l’avortement ainsi que le sort incertain réservé à Roe V Wade chez nos voisines du sud ne vient que renforcer le désir de la FMHF de continuer la lutte pour les droits de TOUTES les femmes. Cet autre exemple illustre encore à quel point les droits juridiques et sociaux des femmes sont facilement fragilisés malgré le fait que notre société se targue d’être égalitaire.    

À la lumière des nombreuses recherches, biais historiques et juridiques concernant les femmes violentées, la FMHF se questionne : comment, avec ce nouveau jugement, protéger les victimes, surtout à la lumière du droit à l’égalité, à la dignité, à la vie et la sécurité des femmes et des enfants qui sont susceptibles d’être victimes en grande proportion, de diverses violences aux mains d’un agresseur intoxiqué, comme c’était le cas pendant des décennies? 

La FMHF interpelle les ministres de la justice tant au fédéral qu’au provincial afin que les droits fondamentaux des victimes soient respectés selon les chartes des droits de la personne, de la jeunesse, et des victimes en vigueur au Canada.  

 

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CONTACT MÉDIA :
Elisabeth VIENS-BROUILLARD | 514 233-8256 | eviens-brouillard@fede.qc.ca

 

À PROPOS DE LA FMHF

La FMHF représente 36 maisons d’hébergement au Québec qui hébergent chaque année près de 3000 femmes et leurs 1500 enfants, victimes de violences conjugale et familiale, de traite, de violences basées sur l’honneur, d’agressions et d’exploitation sexuelles, etc. Elles répondent à plus de 50 000 appels et assurent plus de 175 000 suivis individuels. Elles soutiennent, via leurs services externes, plus de 5000 femmes et enfants. La FMHF représente également plus de 165 unités de deuxième étape dans 23 de maisons, qui accueillent les femmes et leurs enfants pour de l’hébergement à plus long terme assurant ainsi leur sécurité physique et psychologique afin de favoriser leur reprise de pouvoir sur leur vie.

 

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