Présidé par la juge Amy Sakalauskas, il entendra sa première cause la semaine prochaine à Halifax. Les audiences doivent se dérouler chaque mercredi.
Quelques provinces, dont le Nouveau-Brunswick, ont déjà des tribunaux semblables. La Nouvelle-Écosse a créé son premier tribunal permanent sur la violence conjugale l’an dernier à Sydney, après la conclusion d’un projet-pilote de quatre ans.
Le tribunal, qui a un budget de 600 000 $, n’entendra que les causes où la personne accusée a reconnu ses torts et plaidé coupable.
Une « approche thérapeutique » axée sur la résolution des problèmes sera préconisée, indique Pamela Williams, la juge en chef de la Cour provinciale et du tribunal de la famille de la Nouvelle-Écosse.
Mme Williams explique les affaires de violence conjugale peuvent s’éterniser devant des tribunaux traditionnels pendant des mois. « Même quand des dossiers sont amenés en cour et des personnes accusées, la réalité, c’est qu’on rencontrait des difficultés, soit avec des accusés qui ne se présentaient pas en cour, soit avec des victimes qui ne se sentaient pas assez confortables pour continuer. »
Des plaintes plus fréquentes
Les cas de violence conjugale ont fait l’objet de plaintes plus fréquentes dans les dernières années.
En 2016, il y a eu 2462 incidents de violence par un partenaire domestique rapportés à la police en Nouvelle-Écosse, une augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente.
Les cas rapportés de violence conjugale contre des femmes ont augmenté de 8 %, passant de 1778 cas en 2015, à 1913 cas en 2016.
« Beaucoup d’hommes disent qu’ils veulent de l’aide »
Le nouveau tribunal mettre l’accent sur l’intervention rapide et la réhabilitation.
Dolly Mosher, coordinatrice des services aux victimes au service de police régional d’Halifax, indique que la victime et de l’abuseur feront l’objet d’une intervention, dès le début du processus.
À l’instar de la cour spéciale pour les personnes dépendantes aux opioïdes en Nouvelle-Écosse, ce tribunal sur la violence conjugale s’éloigne du modèle qui consiste à simplement punir des comportements qui sont enracinés dans des facteurs sociaux complexes.
Mme Mosher dit que les thérapies fonctionnent mieux lorsque l’abuseur comprend la portée de ses actions et ressent le besoin de changer.
« Nombre d’entre eux grandissent avec de la chicane et des bagarres constantes. Ils ont vu leur grand-père battre leur grand-mère et ils ne connaissent pas d’autre modèle », dit Mme Mosher. « Beaucoup d’hommes disent qu’ils veulent de l’aide. »
Parmi les plus de 93 000 victimes de violence entre partenaires intimes déclarées aux policiers en 2016, Statistique Canada rapporte que 79 % étaient des femmes et 21 % des hommes.
Un système de justice criminelle mal outillé
L’ouverture de tribunaux spécialisés en violence conjugale contribue à éloigner davantage la société de l’époque où les abus domestiques étaient considérés strictement comme relevant du domaine privé.
Par le passé, les violences entre conjoints étaient souvent considérées comme une question de droit familial plutôt que de droit criminel, indique Pamela Williams, et seulement les cas les plus flagrants menaient à des accusations.
Maintenant, si la police constate une preuve d’agression, elle doit déposer des accusations, indique Dolly Mosher.
« Il y a des femmes qui ont du sang qui coule sur le visage et qui disent “Non, il ne m’a jamais frappé, je me suis cogné l’oeil sur le coin de la porte”, dit-elle. Les femmes qui sont dans un engrenage de relations abusives depuis longtemps sortent de très bonnes excuses pour expliquer comment elles ont été blessées, et les policiers sont formés contre ça. »
Malgré tout, le système de justice a historiquement été plus ou moins bien outillé pour répondre à la problématique de la violence conjugale, remarque Claudia Mann, directrice des services juridiques au ministère provincial de la Justice.
« Une cour spécialisée où tout le monde est formé au sujet de la dynamique de la violence entre partenaires intimes rend la réponse du système plus juste », estime-t-elle.
Plusieurs femmes « ne veulent pas nécessairement que leur conjoint soit poursuivi, dit Mme Mann. Elles veulent que la violence cesse, elles veulent que le comportement cesse, elles veulent la sécurité pour leurs enfants et pour elle-même. Elles n’accueillent pas nécessairement bien l’intervention de l’État. »
Dolly Mosher souligne que beaucoup de cas d’agressions se terminent sur la simple promesse de l’abuseur de ne plus entrer en contact avec sa victime. Mais dans les cas où les personnes ont des enfants ensemble, ou lorsque l’accusé est la personne qui soutenait financièrement le couple ou la famille, cet engagement de rester à l’écart n’est plus réaliste.
Claudia Mann indique que certains cas de violence conjugale requièrent toujours l’« approche traditionnelle » et un procès au criminel. Mais elle voit le potentiel d’un nouveau type de tribunal, pour répondre aux cas de violence conjugale « d’une façon dont nous avons été incapables dans le passé ».
Pamela Williams croit que la question est maintenant de savoir si une seule session hebdomadaire de ce nouveau tribunal suffira à répondre à la demande. Elle dit qu’il est possible que la cour accepte une charge de travail plus importante dans le futur.
Sources : Ici.radio-canada.ca
photo: Andrew Vaughan