Article rédigé par Pierre Issalys, Paul-André Lapointe, Sylvie Morel et Christine Vézina – Respectivement professeur titulaire de la Faculté de droit, professeur titulaire du département des relations industrielles, professeure titulaire du département des relations industrielles et professeure adjointe de la Faculté de droit de l’Université Laval.
Nous faisons partie du groupe des 300 universitaires qui a appuyé le Collectif pour un Québec sans pauvreté afin de marquer son opposition au projet de loi 70 (PL70). Celui-ci aurait pour effet de soumettre les personnes présentant une première demande d’aide sociale à des dispositions coercitives et punitives. Ces personnes seraient alors tenues, sous peine de voir leur prestation fortement réduite, d’accepter tout « emploi convenable » qui leur serait proposé ou de persister dans un parcours de formation vers lequel elles seraient dirigées.
Le PL70 va à l’encontre des résultats de la recherche sur les politiques publiques de l’emploi, qui font de la sécurisation des trajectoires professionnelles (STP), notamment par l’accès à un revenu adéquat, un devoir collectif dont l’État est le premier garant, particulièrement pour les publics menacés d’exclusion. En effet, le passage par un nouveau programme, dénommé « Objectif emploi », plutôt que d’initier la démarche d’intégration professionnelle en sécurisant le revenu, deviendrait pour certaines catégories de personnes un préalable à l’accès au régime normal de l’aide sociale.
Selon le PL70, serait « offert » (en réalité, imposé) un « plan d’intégration en emploi »comprenant des « engagements » (en réalité, des obligations) définis unilatéralement par le ministre. On contreviendrait ainsi à l’un des principes de la STP : privilégier la liberté des personnes en leur donnant plus de pouvoir de décision sur leur parcours de vie, d’autant plus que le programme volontaire « Alternative jeunesse » disparaîtrait. Enfin, non seulement l’aide accordée demeurerait-elle insuffisante pour échapper à la détresse financière (623 $ mensuellement pour une personne seule « sans contrainte » à l’emploi, soit 50 % du seuil de faible revenu), mais elle pourrait être réduite.
Les dispositions du PL70 risqueraient en outre de porter atteinte à des droits garantis par les chartes : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité et droit à l’égalité (art. 7 et 15 de la Charte canadienne) ; droit à la sécurité, à la vie et à l’intégrité, droit à un niveau de vie décent, droit à des conditions de travail justes et raisonnables, et non-discrimination dans la jouissance des droits (art. 1, 45, 46 et 10 de la Charte québécoise). Le très faible niveau des prestations d’aide sociale a d’ailleurs été critiqué par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies, dont le dernier rapport sur le Canada appelle les provinces à les rehausser. Le droit international oblige les États à agir au maximum de leurs ressources disponibles pour assurer la réalisation progressive du droit à un niveau de vie suffisant et du droit à la sécurité sociale et prohibe toute mesure régressive (art. 2 al. 1 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels [PIDESC]). Les lois, politiques et programmes d’un État adhérant au PIDESC doivent donc permettre l’amélioration constante de la situation des personnes en regard de ces droits fondamentaux. Le PL70 ne va certainement pas dans ce sens.
Des omissions qui inquiètent
Le PL70 est également inquiétant par ses omissions. Les éléments essentiels du nouveau programme se trouveront dans des règlements dont la teneur est imprévisible. Par exemple, son application uniquement à la personne présentant une première demande n’est pas précisée dans le PL70 ; un règlement pourrait y assujettir d’autres catégories de personnes. En outre, l’étendue exacte des nouvelles obligations (et donc l’exposition aux sanctions pécuniaires) dépendrait de déterminations discrétionnaires, faites par les agents de l’aide sociale, sans possibilité de recours. Le PL70 représente un recul par rapport au programme d’aide sociale prévu depuis 2005 dans la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles. Il est inconciliable avec le principe, introduit en 2002 par la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, d’une « prestation minimale, soit un seuil en deçà duquel une prestation ne peut être réduite en raison de l’application de sanctions administratives ». Par ailleurs, ni analyse d’impact ni analyse différenciée selon les sexes n’ont été rendues publiques.
En ciblant les comportements des allocataires de l’aide sociale au lieu des défaillances institutionnelles, le PL70 fait fausse route : il perpétue une conception individualisante de la pauvreté et alimente les préjugés. La pauvreté au Québec résulte notamment de l’échec de la politique d’assurance-chômage, dont les carences expliquent une forte proportion des entrées à l’aide sociale. Le recours à l’aide sociale s’explique également par la pénurie d’emplois et la très mauvaise qualité des emplois accessibles aux allocataires de l’aide sociale. Ces emplois sont précaires, faiblement qualifiés, faiblement rémunérés, peu syndiqués, avec des taux de roulement très élevés. Forcer les allocataires de l’aide sociale à accepter ce type d’emploi, c’est contribuer à les enfermer dans le cercle vicieux de la pauvreté : mauvais emplois, assurance-emploi, aide sociale et retour à ceux-ci. Insérées dans cette dynamique négative auto-entretenue, ces personnes forment une réserve de main-d’oeuvre bon marché, contrainte et sans pouvoir de négociation. Est-ce la raison pour laquelle le gouvernement confond politique d’assistance sociale et politique de main-d’oeuvre, en cherchant à répondre aux problèmes de recrutement des entreprises plutôt qu’à l’insécurité économique des personnes concernées ?
Selon la littérature scientifique, l’approche coercitive et punitive ne contribue pas à réduire durablement la pauvreté. Au contraire, elle accroît la part des emplois mal rémunérés, peu qualifiants et précaires dans l’emploi total, comme en témoignent les cas des États-Unis et du Royaume-Uni. Selon l’OCDE, l’application de sanctions peut diminuer la qualité (faible revenu et instabilité) de l’emploi occupé après un épisode de chômage, entretenant ainsi l’exclusion. Le ministre Blais renvoie souvent aux pays nordiques pour justifier son projet. Cela est contraire aux enseignements méthodologiques de l’analyse comparée : on ne peut valablement comparer qu’en tenant compte de la singularité des complexes institutionnels. Or, que l’on considère le soutien financier accordé aux sans-emploi, la qualité des accompagnements offerts ou la qualité de l’emploi, rien n’est comparable là-bas avec ce qui existe au Québec. C’est pourquoi les « obligations réciproques » n’y ont pas le même sens qu’ici. S’inspirer des pays nordiques impliquerait d’abord d’investir considérablement dans la sécurisation du revenu, les politiques de l’emploi et les mesures favorisant la qualité du travail et de l’emploi. Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait du PL70.
Article paru dans Le Devoir
crédits photo: Jacques Nadeau