Mémoire de la fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) soumis à la commission des institutions projet de loi 12 loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
Nous saluons la réforme en profondeur de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, le projet de loi numéro 12.
La FMHF salue, de ce fait, la volonté de changement social et d’amélioration des conditions de vie, de liberté et de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants dans un contexte de violence familiale, conjugale et sexuelle, tel que stipulé par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés du Canada. Bien des changements importants ont été effectués depuis la mise en chantier de la Politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale en 1995 ainsi que les différents plans d’action et politique en matière d’agressions et d’exploitation sexuelles. Nous sommes à la croisée des chemins.
La réforme en profondeur du droit de la famille et du Code civil, longtemps attendue, propose certains amendements en termes d’une prise en compte de la violence familiale dans l’évaluation de l’intérêt de l’enfant en lien avec la détermination des droits de garde entre autres (projet de loi 2). Ces changements structurants amélioreront de façon notable la prise en compte de la violence familiale, conjugale, sexuelle par les tribunaux (projet de loi 2 et 12).
Rappelons que ce n’est que depuis 1983, que le viol au sein du mariage est considéré comme un crime au Canada. Le projet de loi no 12, va encore plus loin et propose de retirer à l’agresseur toute emprise sur sa victime et l’enfant provenant de l’agression sexuelle, tout en le responsabilisant financièrement pour ce viol.