Montréal, le 30 octobre 2024 — La Fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) salue la création du projet de loi 73, qui marque une avancée significative dans la protection des victimes de violences, en particulier face aux violences numériques. Ce projet de loi représente une avancée notable, non seulement en ce qui concerne les victimes de violence numérique, mais également en ce qui concerne l’accès au système de justice en matière civile ainsi que la protection des victimes.
Plusieurs modifications significatives, notamment l’introduction de procédures permettant aux victimes d’obtenir une ordonnance pour faire cesser le partage d’images intimes sans consentement de manière rapide et confidentielle, tout en intégrant des sanctions renforcées pour les contrevenants, afin de dissuader et mieux réprimer les actes de violence numérique et de sextorsion. Par ailleurs, en facilitant la reconnaissance de l’impact des mythes et stéréotypes véhiculés à l’encontre des victimes dans le système judiciaire, le projet de loi contribue à créer un environnement judiciaire plus équitable et inclusif.
Cependant, la FMHF souligne des ajustements essentiels à apporter pour répondre pleinement aux réalités de toutes les femmes victimes de violence au Québec. Dans son avis, déposé en consultation auprès de la Commission des institutions, la FMHF présente une série de recommandations concrètes pour rendre le projet de loi plus accessible et inclusif. Le document met en lumière les enjeux spécifiques rencontrés par les femmes en situation de précarité, non francophones, résidant en milieux ruraux, ou faisant face à des formes de violence moins visibles, telles que la violence économique, psychologique et judiciaire.
« Bien que le projet de loi 73 constitue un grand pas en avant pour la protection des victimes, il reste des angles morts qui doivent être pris en compte. Si nous voulons vraiment bâtir une justice accessible et efficace, il est impératif d’élargir la portée du projet de loi pour inclure toutes les formes de violence et assurer un accès égal aux recours. » déclare Manon Monastesse, directrice générale et porte-parole de la FMHF.
Cet avis met en lumière des modifications au projet de loi qui pourront mieux répondre aux besoins et réalités des femmes violentées et permettre de diminuer considérablement les obstacles à l’obtention de réparations pour les victimes.
Certaines recommandations clés de la FMHF pour un projet de loi plus équitable et efficace :
- Élargir la définition de la violence pour inclure toutes les formes de violences (psychologique, économique, judiciaire) afin de refléter la réalité des multiples violences vécues par les femmes et leurs impacts.
- Renforcer les ressources judiciaires pour traiter efficacement les demandes d’ordonnances de protection, une nécessité urgente pour protéger les victimes dans un contexte où la diffusion numérique d’images intimes est immédiate.
- Adapter les services pour les femmes vulnérables en intégrant des mesures spécifiques de soutien, telles que des services de traduction, des allocations pour le transport, et des soutiens de proximité pour les femmes en zones rurales ou vivant dans la précarité.
- Rendre le témoignage à distance accessible de droit pour les victimes, sans laisser cette option à la discrétion du tribunal, afin de garantir leur sécurité physique et psychologique.
- Imposer des sanctions dissuasives pour le non-respect des ordonnances de protection, avec des amendes et peines d’emprisonnement, pour assurer une réelle protection et encourager la conformité des contrevenants.
La FMHF invite les élus et décideur.ses politiques à soutenir ces propositions pour bâtir un système de justice plus inclusif afin que toutes les femmes violentées au Québec puissent accéder aux protections dont elles ont besoin pour vivre en sécurité.
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Elisabeth Viens-Brouillard, conseillère en communication | eviens-brouillard@fmhf.ca | 514-233-8256