La prise en compte de la violence conjugale dans la loi sur la protection de la jeunesse: une nécessité pour assurer la sécurité des enfants et des mères vivant en contexte de violence conjugale

À Montréal, le 15 février 2022 —  La Fédérations des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) est consternée de constater que le projet de loi 15 ne tient pas compte de la violence conjugale et de ses conséquences sur la vie des enfants, malgré l’objectif de la réforme de mettre leur intérêt au cœur des préoccupations. Il nous apparaît essentiel que les modifications à la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) permettent une reconnaissance de la violence conjugale, en phase avec les définitions provinciale (Politique en matière de violence conjugale) et fédérale (Loi du divorce). Ces changements permettraient de s’assurer de la sécurité des femmes et de leurs enfants sur les plans physique/psychologique ainsi que de garantir une certaine cohérence entre les différentes sphères du droit – criminel, familial et ultimement en protection de la jeunesse tel que le préconise le rapport Rebâtir la confiance. Compréhension commune de la violence conjugale et du contrôle coercitifTel qu’énoncé dans le plus récent mémoire de la FMHF, il est essentiel que les différents partenaires appelés à travailler auprès des familles en contexte de violence conjugale développent un langage similaire, issu d’une compréhension commune de la problématique de la violence conjugale. La nomination de personnes pivots possédant les connaissances et la motivation pour agir à titre de leaders dans les milieux, et ainsi favoriser la communication intersectorielle, n’est pas à négliger. La concertation doit impérativement être couplée à une meilleure capacité d’identifier et d’évaluer les contextes de contrôle coercitif. Programme de formation PEVCUn véritable changement dans les pratiques de la protection de la jeunesse ne pourra toutefois pas s’opérer sans fournir une formation spécifique sur la problématique de la violence conjugale aux personnels intervenants de la protection de la jeunesse. Ce modèle d’intervention centré sur la sécurité de l’enfant offre aux intervenant(e)s les connaissances et les outils nécessaires à une compréhension de la violence conjugale qui ne se limite pas aux incidents de violence et qui inclut des éléments du contrôle coercitif. Il est applicable à une diversité de situations familiales et propose de nombreux outils concrets pouvant accompagner les intervenant(e)s dans leur pratique au quotidien. Le meilleur intérêt de l’enfantIl est important de rappeler que, malgré le fait qu’un seul organisme oeuvrant auprès de femmes violentées ait été entendu lors des auditions, les maisons d’hébergement souhaitent que leur mandat soit reconnu et respecté.   Actuellement, la loi sur la protection de la jeunesse est la seule qui ne définit pas clairement la violence conjugale et familiale.  En cette dernière journée d’auditions, la FMHF tient à réitérer ce qui doit être mis en place pour que le réel intérêt de l’enfant soit mis de l’avant ; une modification à l’article 38 de la loi sur la protection de la jeunesse pour y ajouter un motif de compromission distinct pour les enfants exposés à la violence conjugale, combinée au dépistage systématique de la violence conjugale, cette modification permettra de tenir compte de la complexité de ces situations et de diminuer les risques de confusion avec les conflits sévères de séparation et de tenir compte de la violence conjugale lors de la détermination de modalités de garde.

 

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CONTACT MÉDIA : Elisabeth Viens Brouillard | 514 233 8256 | eviens-brouillard@fede.qc.ca

 

À PROPOS DE LA FMHF :

La FMHF représente 37 maisons d’hébergement au Québec qui hébergent chaque année près  de 3000 femmes et leurs 1500 enfants, victimes de violences conjugale et familiale, de traite, de violences basées sur l’honneur, d’agressions et d’exploitation sexuelles, etc. Elles répondent à plus de 50 000 appels et assurent plus de 175 000 suivis individuels. Elles soutiennent, via leurs services externes, plus de 5000 femmes et enfants. La FMHF représente également plus de 165 unités de deuxième étape dans une vingtaine de maisons, qui accueillent les femmes et leurs enfants pour de l’hébergement à plus long terme assurant ainsi leur sécurité physique et psychologique afin de favoriser leur reprise de pouvoir sur leur vie.