Tel est l’un des principaux changements proposés par le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale dans le projet de loi C-71 visant à modifier les règles en matière de contrôle des armes à feu qu’il a déposé à la Chambre des communes mardi.
À l’heure actuelle, la loi exige que les autorités examinent les antécédents d’un individu durant les cinq années précédent la date de sa demande de permis. Ainsi, si, durant sa vie, un demandeur a déjà été déclaré coupable ou absous de certaines infractions telles que le harcèlement criminel, le trafic de drogues ou d’armes à feu, il se verra désormais refuser le permis.
De même, si un individu a déjà été traité durant sa vie pour une maladie mentale et qu’il a montré des signes de violence ou a proféré des menaces, sa demande sera rejetée. Enfin, si le demandeur a déjà eu un comportement attestant la menace, la tentative ou l’usage de la violence, il essuiera un refus de la part des autorités.
« Bien que le Canada soit l’un des pays les plus sûrs au monde, l’augmentation de la criminalité liée aux armes à feu a causé trop de violence et pris trop de vies dans diverses collectivités. Elle a tragiquement coûté la vie à des innocents, à des enfants et à des policiers d’un océan à l’autre », a affirmé le ministre Ralph Goodale.
« Ce projet de loi, combiné avec les autres mesures, démontre notre engagement concret à rendre notre pays moins vulnérable au fléau de la violence commise à l’aide d’armes à feu, tout en étant juste envers les propriétaires et les entreprises d’armes à feu responsables et respectueux des lois », a ajouté le ministre.
En 2016, il y a eu 2465 infractions criminelles impliquant des armes à feu, une hausse de 30 % comparativement à 2013, selon Statistique Canada. Les homicides perpétrés à l’aide d’armes à feu ont augmenté de 66 %, passant de 134 homicides en 2013 à 223 en 2016, toujours selon les données de Statistique Canada.
Durant la campagne électorale, les libéraux de Justin Trudeau ont promis de resserrer les règles en matière d’armes à feu, mais ils ont écarté l’idée de rétablir le registre des armes à feu, aboli par l’ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper en 2012.
Parmi les autres changements proposés, les entreprises (et non pas les vendeurs privés) devront conserver des dossiers sur tous les armes à feu sans restriction vendues et leurs acheteurs. Cette pratique existait entre 1979 et 1995, mais elle a été abandonnée dans la foulée de la création du registre des armes à feu. Les registres des ventes pourront être utilisés par les corps policiers dans le cadre de leurs enquêtes pour retracer systématiquement les armes à feu utilisées lors de crimes. Mais les policiers devront au préalable obtenir une autorisation judiciaire avant d’obtenir les informations.
Dans le cas de la vente privée d’une arme à feu sans restriction – un phénomène facilité par l’internet – le vendeur devra vérifier la validité du permis de possession d’armes à feu de l’acheteur potentiel en consultant la base de données du Programme canadien des armes à feu (PCAF). À l’heure actuelle, la vérification du permis se fait sur une base volontaire.
Un vendeur qui omet de faire une telle vérification pourrait encourir une peine de prison maximale de cinq ans. « Si le permis d’armes à feu n’est pas vérifié, le risque augmente qu’une arme à feu sans restriction soit vendue ou donnée à une personne qui n’est plus autorisée à posséder une arme à feu, ce qui engendre une préoccupation en matière de sécurité publique », affirme-t-on au ministère de la Sécurité publique.
Accueil favorable à Québec
Le projet de loi fédéral a été bien accueilli à Québec, qui a lancé son propre registre des armes d’épaule à la fin janvier. Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, a rappelé qu’il avait déjà demandé à son homologue fédéral Ralph Goodale de resserrer la vérification des permis des acquéreurs d’armes.
C’est précisément ce que prévoit la pièce législative fédérale, a noté M. Coiteux.
« Le Parti libéral du Canada, lors de la dernière campagne électorale, avait annoncé son intention de bouger en la matière, a noté le ministre. Donc moi, je vois ça de manière très favorable, effectivement, que le gouvernement dépose un projet de loi à cet effet. »
Sources : La Presse
photo : Andy Clark
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