Mémoire | Instauration de tribunaux spécialisés : Spécialisation du processus judiciaire en matière de violence conjugale et sexuelle, gage d’une confiance renouvelée envers notre système de justice ?

Le mémoire de la fédération des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) présenté à la commission des institutions dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.

Nous voulons avant tout souligner l’engagement politique et la volonté législative du gouvernement Québécois visant l’implantation des tribunaux spécialisés en présentant le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières. Nous saluons de ce fait, la volonté de changement social et d’amélioration des conditions de vie et de sécurité des femmes violentées dans un contexte conjugal ainsi que celles victimes de violences sexuelles d’une part, et d’intervention auprès des agresseurs, d’autre part. 

Bien des changements importants ont été effectués depuis la mise en chantier de la Politique gouvernementale d’intervention en matière de violence conjugale en 1995 ainsi que les différents plans d’action et politique en matière d’agressions et d’exploitation sexuelles. Nous sommes à la croisée des chemins. L’implantation de tribunaux spécialisés se veut un changement structurant, novateur et prometteur qui deviendra par suite de son actualisation, un des leviers centraux dans la lutte contre les violences sexuelles et conjugales qui s’inscrivent dans le continuum des violences faites aux femmes. 

Nous espérons que l’implantation de ce projet, grâce au projet de loi, se fera en synergie avec l’actualisation des nombreuses recommandations du rapport Bâtir la confiance afin de restaurer la confiance des victimes envers notre système de justice. Qui plus est, nous accueillons avec satisfaction l’initiative du ministre de la Justice de mettre en place un comité de suivi multidisciplinaire et multisectoriel des projets pilotes d’implantation de tribunaux spécialisés, composé de représentants et représentantes de divers milieux concernés. 

Nous ferons état dans ce mémoire des éléments qui nous semblent essentiels pour l’implantation des tribunaux spécialisés, du modèle que nous préconisons pour leurs réalisations ainsi que nos recommandations en tant que conditions de réussite. 

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