Au Canada, on estime que plus de 4 femmes sur 10 ont été victime de violence au cours de leur vie, en plus de constituer 80% des victimes de violence conjugale. Dans ce contexte, nous saluons la volonté de changement social et d’améliorations des conditions de vie et de sécurité des femmes violentées et de leurs enfants dans un contexte de violence familiale, conjugale et/ou sexuelle. Nous espérons qu’il y aura bientôt une reconnaissance législative de la violence familiale, conjugale et sexuelle dans les affaires en droit criminel permettra d’assurer optimalement la sécurité des femmes et de leurs enfants sur les plans physique et psychologique ainsi que de garantir une certaine cohérence entre les différentes sphères du droit – criminel, familial et de la protection de la jeunesse – tel que le préconise le rapport Rebâtir la confiance. La criminalisation du contrôle coercitif contribuera à des avancées importantes des points de vue juridique, social et individuel.
Malheureusement dans la pratique actuelle, trop souvent encore, le contexte dans lequel les victimes évoluent au quotidien ainsi que l’ampleur du contrôle auquel elles sont soumises demeurent incompris ou minimisé. Cela est dû à une tendance chez les acteurs de nombreux milieux de se centrer sur les incidents de violence pris isolément, sans brosser un portrait global de la situation. À l’heure actuelle, pour conclure à une situation de violence, le système judiciaire s’appuie sur les crimes commis et non sur le contrôle exercé sur la victime. Or, c’est le contrôle coercitif qui lie l’ensemble – ou une partie – des événements de violence dans une relation où s’instaure un climat de peur et de tension.
Présentement, la conceptualisation de la violence conjugale dans le Code criminel est limitée et ne reflète pas la réalité des victimes et les désavantage lorsqu’elles se présentent devant la justice. Pour cette raison, il devient nécessaire de se doter d’une définition de la violence conjugale plus opérationnelle où la notion de contrôle coercitif est au centre de la définition législative. Les lacunes actuelles dans l’identification criminelle de la violence conjugale ont des impacts directs sur les femmes et leurs enfants. L’une comme l’autre ne ressente pas qu’ils disposent d’un espace sécuritaire pour nommer le contexte de violence dans lequel ils vivent et, s’ils le font, le risque de ne pas être crus est grand.