Fin de l’étude détaillée du projet de loi 64 – un projet de loi bonifié … dont l’efficacité dépendra en grande partie de la réglementation future

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PolySeSouvient, le groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes, a suivi de près les travaux de la commission et constate que la version amendée du projet de loi constitue en général une amélioration par rapport à sa version initiale et, ce, malgré certaines concessions accordées aux propriétaires d’armes.

Vérification obligatoire du permis de possession

Par exemple, face à la demande de la quasi-totalité des corps policiers et des experts en prévention du suicide et de la violence conjugale (demande défendue avec vigueur au cours de l’étude détaillée parStéphane Bergeron, député de Verchères) d’inclure la vérification obligatoire auprès des autorités compétentes  de la validité du permis de possession d’un acheteur potentiel dans la loi québécoise, leministre de la Sécurité publique Martin Coiteux propose d’interpeller d’abord le gouvernement fédéralafin que ce dernier réinstaure cette vérification au niveau fédéral et, dans l’éventualité où ce dernier ne livrait pas la marchandise à cet effet avant l’entrée en vigueur de l’immatriculation des armes au Québec, de procéder à l’instauration de la mesure par voie réglementaire. Un amendement habilitant un tel règlement a été adopté par la commission, et hier matin le ministre Coiteux a relaté aux membres sa rencontre de jeudi dernier avec son homologue fédéral, l’honorable Ralph Goodale, qui lui aurait clairement communiqué son intention de procéder en ce sens.

« L’engagement du ministre de voir instaurée la vérification obligatoire au moment de la mise en œuvre de l’immatriculation — que ce soit grâce à une modification à la loi fédérale ou, à défaut, par un règlement en vertu de la loi du Québec — nous rassure énormément. Il a également spécifié que dans le cadre d’une réglementation québécoise, la vérification devrait nécessairement être accomplie avant tout transfert d’armes, » dit Heidi Rathjen, porte-parole de PolySeSouvient.

Fermeture d’une brèche potentielle

De plus, en réponse au questionnement assidu à ce sujet par la députée de Sainte-Marie-St-Jacques Manon Massé, le ministre Coiteux a spécifié que la réglementation concernant les obligations d’un vendeur inclura le transfert aux autorités de certains renseignements critiques, dont le numéro d’immatriculation de l’arme vendue ainsi que l’identité de l’acheteur. Il a également affirmé que ces informations feront partie du système d’immatriculation, et seront ainsi disponibles aux forces policières. Cette future modalité permettra donc de faire le lien entre une arme et son nouveau propriétaire en tout temps, y compris durant la période suivant la vente pendant laquelle l’arme n’est pas encore immatriculée (le propriétaire devra effectuer une demande d’immatriculation dès la prise de possession de l’arme, mais cette demande ne sera pas confirmée avant un certain délai).

« La déclaration d’une vente par le vendeur, incluant l’identité de la personne à qui l’arme a été transférée, est fondamentale pour minimiser les opportunités de détournement des armes vers le marché illicite, »explique la porte-parole, puisque lorsqu’on ne peut pas lier une arme à la personne qui en est responsable, il y très difficile d’amasser les éléments de preuves nécessaires pour poursuivre cette personne si jamais elle décidait d’effectuer une vente illégale. « C’était une préoccupation majeure soulevée par les témoins policiers dans le cadre de la consultation, et nous sommes donc ravis de constater qu’il n’y a plus lieu de s’inquiéter à cet effet. »

Concessions

Certains resserrements de la loi ont été rejetés, alors que des concessions aux propriétaires d’armes ont été adoptées. Par exemple, la commission n’était pas ouverte à l’élimination de l’exemption d’immatriculation des armes qui circulent temporairement au Québec, dont celles appartenant aux touristes. Le raisonnement des membres tournait autour de l’importance de minimiser la paperasse afin de protéger le « tourisme de la chasse » et, par ricochet, le secteur économique des pourvoiries. En outre, la commission a adopté un amendement ajoutant un article afin de garantir qu’« aucun tarif ne peut être fixé pour l’application de la présente loi » et un autre qui a diminué (de 100$ à 50$) la pénalité minimale pour une personne qui n’est pas en mesure de communiquer, sur demande, le numéro d’imm

PolySeSouvient, le groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes, a suivi de près les travaux de la commission et constate que la version amendée du projet de loi constitue en général une amélioration par rapport à sa version initiale et, ce, malgré certaines concessions accordées aux propriétaires d’armes.

Vérification obligatoire du permis de possession

Par exemple, face à la demande de la quasi-totalité des corps policiers et des experts en prévention du suicide et de la violence conjugale (demande défendue avec vigueur au cours de l’étude détaillée parStéphane Bergeron, député de Verchères) d’inclure la vérification obligatoire auprès des autorités compétentes  de la validité du permis de possession d’un acheteur potentiel dans la loi québécoise, leministre de la Sécurité publique Martin Coiteux propose d’interpeller d’abord le gouvernement fédéralafin que ce dernier réinstaure cette vérification au niveau fédéral et, dans l’éventualité où ce dernier ne livrait pas la marchandise à cet effet avant l’entrée en vigueur de l’immatriculation des armes au Québec, de procéder à l’instauration de la mesure par voie réglementaire. Un amendement habilitant un tel règlement a été adopté par la commission, et hier matin le ministre Coiteux a relaté aux membres sa rencontre de jeudi dernier avec son homologue fédéral, l’honorable Ralph Goodale, qui lui aurait clairement communiqué son intention de procéder en ce sens.

« L’engagement du ministre de voir instaurée la vérification obligatoire au moment de la mise en œuvre de l’immatriculation — que ce soit grâce à une modification à la loi fédérale ou, à défaut, par un règlement en vertu de la loi du Québec — nous rassure énormément. Il a également spécifié que dans le cadre d’une réglementation québécoise, la vérification devrait nécessairement être accomplie avant tout transfert d’armes, » dit Heidi Rathjen, porte-parole de PolySeSouvient.

Fermeture d’une brèche potentielle

De plus, en réponse au questionnement assidu à ce sujet par la députée de Sainte-Marie-St-Jacques Manon Massé, le ministre Coiteux a spécifié que la réglementation concernant les obligations d’un vendeur inclura le transfert aux autorités de certains renseignements critiques, dont le numéro d’immatriculation de l’arme vendue ainsi que l’identité de l’acheteur. Il a également affirmé que ces informations feront partie du système d’immatriculation, et seront ainsi disponibles aux forces policières. Cette future modalité permettra donc de faire le lien entre une arme et son nouveau propriétaire en tout temps, y compris durant la période suivant la vente pendant laquelle l’arme n’est pas encore immatriculée (le propriétaire devra effectuer une demande d’immatriculation dès la prise de possession de l’arme, mais cette demande ne sera pas confirmée avant un certain délai).

« La déclaration d’une vente par le vendeur, incluant l’identité de la personne à qui l’arme a été transférée, est fondamentale pour minimiser les opportunités de détournement des armes vers le marché illicite, »explique la porte-parole, puisque lorsqu’on ne peut pas lier une arme à la personne qui en est responsable, il y très difficile d’amasser les éléments de preuves nécessaires pour poursuivre cette personne si jamais elle décidait d’effectuer une vente illégale. « C’était une préoccupation majeure soulevée par les témoins policiers dans le cadre de la consultation, et nous sommes donc ravis de constater qu’il n’y a plus lieu de s’inquiéter à cet effet. »

Concessions

Certains resserrements de la loi ont été rejetés, alors que des concessions aux propriétaires d’armes ont été adoptées. Par exemple, la commission n’était pas ouverte à l’élimination de l’exemption d’immatriculation des armes qui circulent temporairement au Québec, dont celles appartenant aux touristes. Le raisonnement des membres tournait autour de l’importance de minimiser la paperasse afin de protéger le « tourisme de la chasse » et, par ricochet, le secteur économique des pourvoiries. En outre, la commission a adopté un amendement ajoutant un article afin de garantir qu’« aucun tarif ne peut être fixé pour l’application de la présente loi » et un autre qui a diminué (de 100$ à 50$) la pénalité minimale pour une personne qui n’est pas en mesure de communiquer, sur demande, le numéro d’immatriculation d’une arme en sa possession.

Efficacité du futur registre

« Les détails des divers mécanismes du système d’immatriculation seront établis par règlement, et ce sont ces détails qui détermineront en grande partie l’efficacité du futur registre. La réglementation tranchera plusieurs questions cruciales telles que la nature de l’accès aux données par les policiers, le délai entre la demande d’immatriculation et son traitement, la démonstration qu’une vérification de permis a été effectuée (ou pas) et l’ensemble des autres modalités prévues par règlement, » ajoute madame Rathjen.

« Décidément, l’élaboration du système d’immatriculation des armes d’épaule est loin d’être terminé, et il sera donc important pour les partisans d’un meilleur contrôle des armes de suivre de près les prochaines étapes du processus réglementaire. Mais pour le moment, nous pouvons nous réjouir du fait que la législation qui sera bientôt adoptée par l’Assemblée nationale a le potentiel d’offrir aux Québécois un registre efficace, avec peu de brèches sérieuses, qui protégera davantage la population contre le mauvais usage des armes à feu, » conclut Nathalie Provost, survivante de la tuerie à l’École Polytechnique.

Source: PolySeSouvient, Montréal, 26 mai 2016

 

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